Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Terminologie
Le vocabulaire de dénomination globale qui sera employé aux présentes conditions générales est le suivant :
– le mot « site » désigne le site internet consultable à l’adresse « www.sanapra.fr », que cette adresse soit ou ne soit pas mentionnée conjointement à la terminologie « site » ou « site internet »,
– les mots « utilisateur » et « internaute » désignent toute personne visitant ou se connectant au site susnommé, pour le consulter ou utiliser ses services,
– les mots « client », « acheteur » et « consommateur » désignent toute personne, physique ou morale, effectuant un achat sur le site susnommé, qu’il procède ou non au règlement en ligne,
– le mot « vendeur » désigne la société Sanapra – 172 Boulevard de Créteil – 94100 ST MAUR DES FOSSES – France – Contact : contact@sanapra.fr
– l’expression « informations personnelles » désigne les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

2. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société Sanapra et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
La société Sanapra se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

3. Caractéristiques des produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le présent site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif. La responsabilité de la société Sanapra ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles sans pour autant entrer dans le champ contractuel.

4. Durée de validité des offres de vente
Les produits et services sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.

5. Prix des produits
Les prix figurant dans le catalogue du présent site Internet sont des prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
La société Sanapra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Sanapra serait amenée à octroyer.

6. Délimitation géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le présent site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et dans certains pays de l’union européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

7. Commande
L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un,
– remplir un bon de commande en ligne par l’intermédiaire du « panier », indiquant les références des produits ou services choisis,
– valider sa commande après l’avoir vérifiée,
– effectuer le paiement dans les conditions prévues,
– confirmer sa commande et son règlement.

L’ensemble des étapes de la transaction, jusqu’à la conclusion du contrat de vente, sera rédigé exclusivement en langue française. La confirmation de la commande, validée par le paiement total de cette dernière, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société Sanapra confirme la commande par courrier électronique.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction. La société Sanapra archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. L’ensemble des données relatives à la commande seront archivées pour une durée de 3 ans pour tout montant inférieur à 120€, et pour une durée de 10 ans à partir de 120€.
Les registres informatisés la société Sanapra seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

8. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la facture.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPlug, qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

9. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de la société Sanapra. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et aucune garantie ne sera fixée quant aux délais. Si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. En cas d’annulation pour défaut de livraison, l’acheteur sera remboursé dans un délai de 28 jours à compter de sa demande d’annulation formulée par l’intermédiaire de la page contact, en mentionnant le numéro de la commande concernée.

10. Garantie et service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à tout moment aux responsables de la société Sanapra par l’intermédiaire de sa page contact.
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie numérique par l’intermédiaire de sa page contact, en mentionnant le numéro de la commande concernée, dans un délai de trente jours suivant la livraison.

11. Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien ou accepte l’offre pour une prestation de service, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut faire retour du produit au vendeur sous 14 jours à compter de la date de sa rétractation, pour échange ou remboursement sans pénalité ; les frais de retour restent cependant à la charge de l’acheteur. Il est alors remboursé du prix du produit dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il aura informé le vendeur de sa décision de se rétracter. Concernant les produits physiques, le remboursement sera différé jusqu’à leur récupération. Toutefois, les produits non retournés, ou retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas remboursés.

12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société Sanapra se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs et utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Ils peuvent à cet effet la société Sanapra par l’intermédiaire de sa page contact. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18/11/2014 enregistrée sous le numéro 1811844 v 0.

13. Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En cas de litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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